Article 0
Le peuple haïtien proclame, en présence de l'Être Suprême la présente Constitution de la République d'Haïti, pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souveraineté et son indépendance.
ConstitutionAugust 6, 1874
Constitution de la République d'Haïti de 1874
Après l'incapacité de l'Assemblée nationale d'élire un nouveau Président le 15 mai 1874, la Constitution de 1867 est suspendue. Une Constituante est convoquée, portant le général Michel Domingue à la présidence et établissant cette nouvelle Constitution le 6 août 1874.
Constitution de la République d'Haïti de 1874
1874-08-06
Préambule
Titre premier. Du Territoire de la République
Article 1
La République d'Haïti est une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et indépendante.
Article 2
Son territoire et les îles adjacentes qui en dépendent sont inviolables et ne peuvent être aliénés par aucun traité ou convention. Ces îles adjacentes sont : La Tortue, la Gonâve, l'Ile-à-Vaches, les Cayemittes, la Navaze, la Grosse-Caille [la Grosse-Caye] et toutes les autres qui se trouvent placées dans le rayon des limites consacrées par le droit des gens.
Article 3
Le territoire de la République, qui a pour limites frontières toutes les positions occupées actuellement par les Haïtiens, est divisé en cinq départements ; chaque département est subdivisé en arrondissements et chaque arrondissement en communes. Le nombre et les limites de ces divisions et subdivisions sont déterminés par la loi.
Titre II. Des Haïtiens et de leurs droits - Section première. Des Haïtiens
Article 4
Sont Haïtiens tous individus nés en Haïti ou en pays étranger d'un Haïtien ou d'une Haïtienne. Sont également Haïtiens tous ceux qui, jusqu'à ce jour, ont été reconnus en cette qualité.
Article 5
Tout Africain ou Indien et leurs descendants sont habiles à devenir Haïtiens. La loi règle les formalités de la naturalisation.
Article 6
La femme haïtienne mariée à un étranger suit la condition de son mari.
Article 7
Nul, s'il n'est Haïtien ne peut être propriétaire d'immeubles en Haïti. Néanmoins, sur la proposition du Président d'Haïti, le Corps législatif pourra délivrer des titres de naturalité à tout étranger de bonnes moeurs, qui, après sept années de résidence dans le pays, y aura introduit un art ou un métier utile, formé des élèves ou rendu des services réels et efficaces à la République. La loi règle les formalités de cette naturalisation. Tout Haïtien qui se fait naturaliser dans le pays par-devant un représentant quelconque d'une puissance étrangère agit contre le droit commun des nations, et cette prétendue naturalisation demeure nulle et non avenue. Tout Haïtien qui se fera naturaliser étranger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'après cinq années.
Titre II. Des Haïtiens et de leurs droits - Section II. Des Droits civils et politiques
Article 8
Le droit d'asile est sacré et inviolable dans la République, sauf les cas d'exception prévus par la loi.
Article 9
La réunion des droits civils et des droits politiques constitue la qualité de citoyen. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques.
Article 10
L'exercice des droits civils est réglé par la loi.
Article 11
Tout citoyen, âgé de 21 ans accomplis, exerce les droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution. Néanmoins, les étrangers devenus Haïtiens ne sont admis à cet exercice qu'après une année de résidence dans la République.
Article 12
La qualité de citoyen se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent ; 3° Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques ou de pensions conférées par un gouvernement étranger ; 4° Par tout service, non autorisé, soit dans les troupes, soit à bord des bâtiments de guerre d'une puissance étrangère ; 5° Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes.
Article 13
L'exercice des droits politiques est suspendu : 1° Par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux ; 2° Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. 3° Par suite de condamnations judiciaires emportant la suspension des droits civils ; 4° Par suite d'un jugement constatant le refus du service dans la garde nationale et celui de faire partie du jury. La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu.
Article 14
L'exercice des droits politiques ne peut se perdre, ni être suspendu que dans les cas exprimés aux articles précédents.
Article 15
La loi règle les cas où l'on peut recouvrer les droits politiques, le mode et les conditions à remplir à cet effet.
Titre II. Des Haïtiens et de leurs droits - Section III. Du Droit public
Article 16
Les Haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires, sans autre motif de préférence que le mérite, et suivant l'ordre hiérarchique.
Article 17
La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon le mode qu'elle a établi.
Article 18
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne soit exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. Toute arrestation faite hors des cas prévus par la loi et sous les formes qu'elle prescrit, toutes violences ou rigueurs employées dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels chacun a le droit de protester, et contre lesquels les parties lésées peuvent se pourvoir devant les tribunaux compétents, en poursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs.
Article 19
Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.
Article 20
La maison de toute personne habitant le territoire haïtien est un asile inviolable. Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Article 21
Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Article 22
Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas qu'elle a déterminés.
Article 23
La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés.
Article 24
La Constitution garantit également l'aliénation des domaines nationaux, ainsi que les concessions accordées par le gouvernement, soit comme gratification nationale ou autrement.
Article 25
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 26
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Article 27
Tout citoyen doit ses services à la Patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.
Article 28
La peine de mort sera, en toute matière, restreinte à certains cas que la loi déterminera.
Article 29
Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute matière, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées. Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable. Les abus de l'usage de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse.
Article 30
Tous les cultes sont également libres. Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Article 31
L'établissement d'une église ou d'un temple, et l'exercice public d'un culte, peuvent être réglés par la loi.
Article 32
Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Haïtiens, lorsqu'ils sont employés par le gouvernement, reçoivent un traitement fixé par la loi. Ils sont spécialement protégés.
Article 33
L'enseignement est libre. L'instruction primaire est gratuite et obligatoire. Les écoles primaires sont fondées graduellement, en raison de l'importance des populations.
Article 34
La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par la loi avec l'autorisation et sous la haute surveillance du gouvernement. Cette surveillance s'étend sur tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune distinction. Une école d'arts et métiers sera créée dans chaque chef-lieu de département.
Article 35
Le jury est établi en matière criminelle et sa décision n'est soumise à aucun recours. Néanmoins, seront jugés par les tribunaux criminels, sans assistance de jury, les faits d'incendie, de fausse-monnaie, de contrefaçon du sceau de l'État, des billets de banque, des effets publics, des poinçons, timbres et marques. La connaissance de tous les délits politiques et de presse appartient aux tribunaux ordinaires.
Article 36
Les Haïtiens ont le droit de se réunir et de s'associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive, sans préjudice néanmoins du droit qu'a l'autorité de surveiller et de poursuivre toute réunion et toute association dont le but serait contraire à l'ordre public.
Article 37
Le droit de pétition est exercé personnellement, par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps. Les pétitions peuvent être adressées soit au Pouvoir exécutif, soit à chacune des deux Chambres législatives.
Article 38
Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Article 39
L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité et pour les affaires judiciaires.
Article 40
Les dettes publiques contractées soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, sont garanties. La Constitution les place sous la sauvegarde de la loyauté de la nation.
Titre III. De la souveraineté et de l'exercice des pouvoirs qui en dérivent
Article 41
La souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens.
Article 42
L'exercice de cette souveraineté est délégué à trois pouvoirs. Ces trois pouvoirs sont : le Pouvoir législatif, le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire.
Article 43
Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce séparément. Aucun d'eux ne peut les déléguer ni sortir des limites qui lui sont fixées. La responsabilité est attachée à chacun des actes des trois pouvoirs.
Article 44
La puissance législative s'exerce collectivement par le Chef du Pouvoir exécutif et par deux Chambres représentatives ; la Chambre des représentants et le Sénat forment le Corps législatif.
Article 45
La puissance exécutive est déléguée à un citoyen qui prend le titre de Président d'Haïti.
Article 46
La puissance judiciaire est exercée par un tribunal de cassation, des tribunaux civils, des tribunaux de commerce et des tribunaux de paix. Lorsque l'état du pays le permettra, il sera formé un tribunal d'appel dans chaque département.
Article 47
La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes les fonctions publiques. Une loi réglera le mode à suivre dans les cas de poursuite contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration.
Titre III, Chapitre premier. Du Pouvoir législatif - Section première. De la Chambre des représentants
Article 48
La Chambre des Représentants se compose des représentants des communes de la République. Le nombre des représentants sera fixé par la loi. Chaque commune aura au moins un représentant.
Article 49
Jusqu'à ce que la loi ait fixé le nombre des représentants à élire, ce nombre est réglé ainsi qu'il suit : Trois pour la capitale, deux pour chaque chef-lieu de département, deux pour chacune des villes de Jacmel et de Jérémie et un pour chacune des autres communes.
Article 50
Les représentants sont élus ainsi qu'il suit : Tous les trois ans, du 10 au 20 janvier, les assemblées primaires des communes se réunissent, conformément à la loi électorale, et élisent chacune cinq électeurs.
Article 51
Du 1er au 10 février, les électeurs des communes de chaque arrondissement se réunissent au chef-lieu et forment un collège électoral. Le collège nomme au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, le nombre des représentants que doit fournir l'arrondissement. Il nomme autant de suppléants que de représentants.
Article 52
Ces suppléants, par ordre de nomination, remplacent les représentants de leurs communes respectives, en cas de mort, démission, déchéance ou dans le cas prévu par l'article 58.
Article 53
La moitié au moins des représentants et des suppléants sera choisie parmi les citoyens qui ont leur domicile politique dans l'arrondissement.
Article 54
Pour être élu représentant ou suppléant, il faut : 1° Être âgé de 25 ans accomplis ; 2° Jouir des droits civils et politiques ; 3° Être propriétaire d'immeubles en Haïti.
Article 55
L'étranger devenu Haïtien, devra, en outre des conditions prescrites par l'article précédent, justifier d'une résidence de trois années dans la République, pour être élu représentant ou suppléant. Les représentants du peuple sont élus pour trois ans. Leur renouvellement se fait intégralement. Ils sont indéfiniment rééligibles.
Article 56
Les fonctions de représentant sont incompatibles avec toutes fonctions de l'administration des finances. Un représentant qui exerce une autre fonction salariée par l'État ne peut cumuler deux indemnités pendant la durée de la session.
Article 57
Les membres des tribunaux civils, les officiers du ministère public près ces tribunaux ne pourront être élus représentants dans le ressort du tribunal auquel ils appartiennent. Les membres du tribunal de cassation, les officiers du ministère public près ce tribunal ne pourront être élus représentants dans le ressort du tribunal civil de Port-au-Prince. Les commandants d'arrondissements et leurs adjoints, les commandants des communes et les adjudants de place ne pourront être élus représentants dans l'étendue de leurs circonscriptions respectives.
Article 58
Tout représentant qui accepte, durant son mandat, une fonction salariée par l'État, cesse de faire partie de la Chambre.
Article 59
Les représentants du peuple sont élus pour trois ans. Leur renouvellement se fait intégralement. Ils sont indéfiniment rééligibles.
Article 60
Chaque représentant reçoit du Trésor public une indemnité de trois cents piastres par mois, durant la session.
Titre III, Chapitre premier. Du Pouvoir législatif - Section II. Du Sénat
Article 61
Le Sénat se compose de trente membres. Leurs fonctions durent six ans.
Article 62
Le Président de la République sortant soit par démission, soit à l'expiration de son mandat, est de droit membre du Sénat, pendant la durée fixée par l'article précédent.
Article 63
Les sénateurs sont élus par la Chambre des Représentants, sur la proposition du Président d'Haïti, ainsi qu'il suit : A la session qui précède l'époque du renouvellement des sénateurs, le Président d'Haïti forme une liste générale de trois candidats pour chaque sénateur à élire, laquelle il adresse à la Chambre.
Article 64
La Chambre des Représentants élit, parmi les candidats proposés sur la liste générale, un nombre de sénateurs égal à celui des sénateurs à remplacer. Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Ces sénateurs seront pris dans chaque département comme suit : 7 sénateurs dans le département de l'Ouest ; 7 sénateurs dans le département du Sud ; 7 sénateurs dans le département du Nord ; 5 sénateurs dans le département de l'Artibonite ; 4 sénateurs dans le département du Nord-Ouest.
Article 65
La Chambre des Représentants adresse au Sénat les procès-verbaux constatant la nomination des sénateurs et informe en même temps le Président d'Haïti de cette nomination.
Article 66
Le Sénat invite les sénateurs élus à venir prêter serment. Cette formalité remplie, le Sénat en informe le Président d'Haïti. Dans les cas de mort, démission ou déchéance, le Sénat informe également le Président d'Haïti et la Chambre des Représentants, des remplacements à opérer dans son sein.
Article 67
Dans aucun cas, les représentants en fonctions ne pourront faire partie des listes adressées par le Président d'Haïti à la Chambre.
Article 68
Pour être élu sénateur, il faut : 1° Être âgé de 35 ans accomplis ; 2° Jouir des droits civils et politiques ; 3° Être propriétaire d'immeubles en Haïti. Un militaire peut être sénateur, mais il cesse, dès lors, d'exercer toutes fonctions militaires.
Article 69
L'étranger devenu Haïtien devra, en outre des conditions prescrites par l'article précédent, justifier d'une résidence de quatre années dans la République, pour être élu sénateur.
Article 70
Chaque sénateur reçoit du Trésor public une indemnité mensuelle de cent cinquante piastres.
Article 71
Le Sénat est permanent ; il peut cependant s'ajourner, excepté durant la session législative. Lorsque le Sénat s'ajournera, il laissera un comité : ce comité ne pourra prendre aucune décision, si ce n'est pour la convocation du Sénat.
Article 72
Les fonctions de sénateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques. Néanmoins, un sénateur pourra, durant son mandat, accepter la charge de secrétaire d'État ou d'agent de la République à l'étranger ; dès lors, il cesse d'être sénateur.
Titre III, Chapitre premier. Du Pouvoir législatif - Section III. De l'exercice de la puissance législative
Article 73
Le siège du Corps législatif est fixé dans la capitale de la République. Chaque Chambre a son local particulier.
Article 74
La Chambre des Représentants s'assemble le premier lundi d'avril de chaque année. L'ouverture de la session peut être faite par le Président d'Haïti en personne.
Article 75
La session législative est de trois mois. En cas de nécessité, elle peut être prolongée jusqu'à quatre, soit par le Corps législatif, soit par le Pouvoir exécutif.
Article 76
Dans l'intervalle de deux sessions et en cas d'urgence, le Pouvoir exécutif peut convoquer les Chambres à l'extraordinaire. Il leur rend compte alors de cette mesure par un message. Il peut aussi, selon qu'il y a lieu, convoquer le Sénat seul durant son ajournement.
Article 77
Le Président d'Haïti peut également proroger la session législative, pourvu qu'elle ait lieu à une autre époque, dans la même année.
Article 78
Lorsque, dans un cas de conflit grave entre la Chambre des Représentants et le Pouvoir exécutif, le Sénat n'aura pu ramener à une entente, la Chambre des Représentants sera tenue de se dissoudre immédiatement, et le Pouvoir exécutif convoquera les assemblées primaires, pour la formation intégrale d'une nouvelle Chambre dans le délai d'un mois au plus, et les élections auront lieu d'après les dispositions des articles 49, 50 et 51.
Article 79
Les Chambres législatives représentent la nation entière.
Article 80
La Chambre des Représentants vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Le Sénat examine et juge également si l'élection des sénateurs a lieu conformément à la Constitution.
Article 81
Les membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir les droits du peuple et d'être fidèles à la Constitution.
Article 82
Les séances des Chambres sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, lorsqu'elle le juge convenable, sur la demande de trois de ses membres, ou sur celle du secrétaire d'État présent. La délibération qui a lieu en comité secret est rendue publique, si la Chambre qui l'a prise, en décide ainsi.
Article 83
Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative des lois appartient à chacune des deux Chambres et au Pouvoir exécutif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes et aux dépenses publiques, aux impôts ou contributions, doit d'abord être votée par la Chambre des Représentants.
Article 84
Au Pouvoir législatif seul appartient l'interprétation des lois.
Article 85
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution, qu'à la majorité absolue de ses membres déterminée par les articles 49 ou 61.
Article 86
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf les cas prévus par la Constitution. Les votes sont émis par assis et levé. En cas de doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors donnés par oui ou par non.
Article 87
Chaque Chambre a le droit d'enquête sur les objets et à l'occasion des objets soumis à ses délibérations.
Article 88
Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des Chambres, qu'après avoir été voté article par article.
Article 89
Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements proposés. Tout amendement voté par une Chambre ne peut faire partie des articles de la loi, qu'autant qu'il aura été voté par l'autre Chambre. Les organes du Pouvoir exécutif ont la faculté de proposer des amendements aux projets de loi qui se discutent, même en vertu de l'initiative des Chambres.
Article 90
Toute loi admise par les deux Chambres est immédiatement adressée au Pouvoir exécutif, qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections. Lorsqu'il en fait, il renvoie la loi à la Chambre où elle a été primitivement votée, avec ses objections. Si elles sont admises par les deux Chambres, la loi est amendée et le Pouvoir exécutif la promulgue.
Article 91
Si le Pouvoir exécutif fait des objections à une loi adoptée par les deux Chambres, et que ces objections ne soient pas admises par ces deux Chambres, le Pouvoir exécutif pourra refuser sa sanction à la loi. Cependant, si une dissolution de la Chambre des Représentants survenait, et que la même loi fût votée de nouveau par les deux Chambres, le Pouvoir exécutif sera tenu de la promulguer.
Article 92
L'admission des objections et les amendements auxquels elles peuvent donner lieu, sont votés à la majorité absolue, conformément à l'article 86.
Article 93
Le droit d'objection doit être exercé dans les délais suivants, savoir : 1° Dans les huit jours, pour les lois d'urgence sans qu'en aucun cas, l'objection puisse porter sur l'urgence ; 2° Dans les quinze jours, pour les autres lois. Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dernier délai, la loi demeure ajournée.
Article 94
Si, dans les délais prescrits par l'article précédent, le Pouvoir exécutif ne fait aucune objection, la loi est immédiatement promulguée.
Article 95
Un projet de loi rejeté par l'une des Chambres, ne peut être reproduit dans la même session.
Article 96
Les lois et autres actes du Corps législatif sont rendus officiels par la voie d'un bulletin imprimé et numéroté, ayant pour titre : Bulletin des Lois, et par leur insertion au Journal officiel.
Article 97
La loi prend date du jour qu'elle a été promulguée.
Article 98
Les Chambres correspondent avec le Président d'Haïti pour tout ce qui intéresse l'administration des affaires publiques ; mais elles ne peuvent en aucun cas, l'appeler dans leur sein, pour fait de son administration.
Article 99
Les Chambres correspondent également avec les secrétaires d'État et, entre elles, dans les cas prévus par la Constitution.
Article 100
Au Sénat seul il appartient de nommer le Président d'Haïti. Cette nomination se fait à l'ouverture de la session de l'année qui complète les huit années de la Présidence, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents dans l'Assemblée. Si, après un premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fixé, il est procédé à un autre tour de scrutin. Si, à ce second tour, la majorité des deux tiers n'est pas obtenue, l'élection se concentre sur les trois candidats qui ont le plus de suffrages. Si, après trois tours de scrutin, aucun de ces trois candidats ne réunit la majorité des deux tiers, il y a ballottage entre les deux qui ont le plus de voix, et celui des deux qui obtient la majorité absolue est proclamé Président de la République. En cas d'égalité de suffrages entre les deux candidats, le sort décide de l'élection.
Article 101
En cas de vacance de l'office de Président d'Haïti, pendant l'ajournement du Sénat, son comité permanent le convoquera sans délai.
Article 102
Le Sénat approuve ou rejette les traités de paix, d'alliance, de neutralité, de commerce et d'autres conventions internationales consenties par le Pouvoir exécutif. Néanmoins, tout traité stipulant des sommes à la charge de la République, doit être également soumis à la sanction de la Chambre des Représentants.
Article 103
Le Sénat donne ou refuse son approbation aux projets de déclaration de guerre que lui soumet le Pouvoir exécutif. Il peut, dans des circonstances graves et sur la proposition du Pouvoir exécutif, autoriser la translation momentanée du siège du Gouvernement dans un autre lieu que la capitale.
Article 104
Nul ne peut présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux secrétaires d'État les pétitions qui lui sont adressées. Les secrétaires d'État sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.
Article 105
Les membres du Corps législatif ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie, ni être, en aucun temps, recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions et votes émis par eux, soit dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 106
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre du Corps législatif, pendant la durée de son mandat.
Article 107
Un représentant qui exerce une fonction publique après la session, peut être poursuivi pour les faits délictueux dont il se serait rendu coupable par devant les tribunaux et dans les formes ordinaires.
Article 108
Aucun membre du Corps législatif ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle, ou de police, durant son mandat, qu'après l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, il en est référé sans délai à cette Chambre. Toutefois, aucun membre du Corps législatif, poursuivi en raison de l'exercice d'une autre fonction publique, ne saurait se prévaloir de l'inviolabilité ni d'aucune des prérogatives attachées à ses fonctions législatives.
Article 109
Dans les cas criminels, entraînant peine afflictive ou infamante, tout membre du Corps législatif est mis en état d'accusation par la Chambre dont il fait partie.
Article 110
Le Sénat se forme en haute Cour de justice pour juger les accusations admises soit contre les membres du Corps législatif, soit contre les secrétaires d'État ou tous autres grands fonctionnaires publics. Le mode de procéder devant la haute Cour de justice sera déterminé par une loi.
Article 111
Chaque Chambre, par son règlement, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Titre III, Chapitre II. Du Pouvoir exécutif - Section première. Du Président d'Haïti
Article 112
Le Président d'Haïti est nommé pour huit ans. Il entre en fonctions le jour de sa prestation de serment.
Article 113
Nul ne peut être réélu Président d'Haïti qu'après un intervalle de huit ans.
Article 114
Pour être élu Président d'Haïti, il faut : 1° Être né Haïtien ; 2° Avoir atteint l'âge de quarante ans ; 3° Être propriétaire d'immeubles en Haïti.
Article 115
En cas de vacance définitive de l'office de Président d'Haïti, les secrétaires d'État, réunis en Conseil, exerceront sous leur responsabilité le Pouvoir exécutif. Si le Président d'Haïti se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil des secrétaires d'État est chargé de l'autorité exécutive tant que dure l'empêchement.
Article 116
Avant d'entrer en fonctions, le Président prête devant le Sénat le serment suivant : « Je jure à la Nation de remplir fidèlement l'office de Président d'Haïti, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution et les lois du peuple haïtien, de faire respecter l'Indépendance nationale et l'intégrité du territoire. »
Article 117
Le Président d'Haïti fait sceller les lois et autres actes du Corps législatif, du sceau de la République, et les fait promulguer immédiatement après les délais fixés par les articles 90 et 94.
Article 118
La promulgation des lois et autres actes du Corps législatif est faite en ces termes : AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haïti ordonne que (loi ou acte) du Corps législatif soit revêtu du sceau de la République, publié et exécuté.
Article 119
Il fait exécuter les lois ou autres actes du Corps législatif promulgués par lui. Il fait tous règlements arrêtés et proclamations nécessaires à cet effet.
Article 120
Le Président nomme et révoque les secrétaires d'État. Il nomme et révoque également les agents de la République près les puissances ou gouvernements étrangers.
Article 121
Il nomme tous les fonctionnaires civils et militaires, et détermine le lieu de leur résidence, si la loi ne l'a déjà fait. Il révoque les fonctionnaires amovibles.
Article 122
Le Président d'Haïti commande les forces de terre et de mer, et confère les grades dans l'armée, conformément à la loi.
Article 123
Il fait les traités de paix, d'alliance, de neutralité, de commerce, et autres conventions internationales, sauf la sanction du Sénat et du Corps législatif, dans les cas déterminés par la Constitution. (Art. 102.) Il propose au Sénat les déclarations de guerre, lorsque les circonstances l'exigent. Si ses projets sont approuvés, il déclare la guerre.
Article 124
Le Président d'Haïti pourvoit, d'après la loi, à la sûreté intérieure et extérieure de l'État. Toutes les mesures que prend le Président d'Haïti sont préalablement délibérées en Conseil des secrétaires d'État.
Article 125
Le Président d'Haïti a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. L'exercice de ce droit sera réglé par une loi. Il peut aussi exercer le droit d'amnistie, pour les délits politiques seulement.
Article 126
Aucun acte du Président, autre que l'arrêté portant nomination ou révocation des secrétaires d'État, ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un secrétaire d'État qui, par cela seul, s'en rend responsable.
Article 127
A l'ouverture de chaque session, le Président d'Haïti, par l'organe des secrétaires d'État, présente au Corps législatif la situation générale de la République tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Article 128
Le Président d'Haïti réside au Palais-National de la capitale. Il reçoit annuellement du trésor public une indemnité de vingt-quatre mille piastres, et douze mille piastres pour tous frais de représentation et de tournée.
Titre III, Chapitre II. Du Pouvoir exécutif - Section II. Des Secrétaires d'État
Article 129
Il y a de quatre à six secrétaires d'État, selon que le Président d'Haïti le jugera utile. Leurs départements sont fixés par l'arrêté portant leur nomination. Les attributions de chaque département sont déterminées par la loi.
Article 130
Les secrétaires d'État se forment en conseil, sous la présidence du Président d'Haïti ou de l'un d'eux délégué par lui. Toutes les délibérations sont consignées sur un registre et signées par les membres du conseil.
Article 131
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres, pour soutenir les projets de lois et les objections du Pouvoir exécutif ou pour toutes autres communications du gouvernement.
Article 132
Les Chambres peuvent requérir la présence des secrétaires d'État et les interpeller sur tous les faits de leur administration. Les secrétaires d'État interpellés sont tenus de s'expliquer, à moins qu'ils ne jugent l'explication compromettante pour l'intérêt de l'État, alors ils réclament le huis-clos.
Article 133
Les secrétaires d'État sont respectivement responsables, tant des actes du Président d'Haïti qu'ils contresignent, que de ceux de leur département, ainsi que de l'inexécution des lois. En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du Président d'Haïti ne peut soustraire un secrétaire d'État à la responsabilité.
Article 134
La Chambre des représentants accuse les secrétaires d'État et les traduit devant le Sénat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir, et de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Sénat prononce la destitution, et, selon le cas, d'autres peines, conformément aux lois pénales. S'il y a lieu de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procédé devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des communes, soit sur la poursuite des parties. La mise en accusation et la déclaration de culpabilité seront respectivement prononcées dans chaque Chambre, à la majorité absolue des voix.
Article 135
Chaque secrétaire d'État reçoit du trésor public une indemnité annuelle évaluée de huit mille piastres, tous frais de tournée et autres compris.
Titre III, Chapitre II. Du Pouvoir exécutif - Section III. Du Conseil d'État
Article 136
Un Conseil d'État composé de douze membres, à la nomination du Président d'Haïti, sera créé. Son organisation et ses attributions seront fixées par la loi. Chaque conseiller d'État recevra de la caisse publique une indemnité de trois cents piastres par mois. Leurs fonctions dureront trois ans.
Titre III, Chapitre II. Du Pouvoir exécutif - Section IV. Des institutions d'arrondissements et de communes
Article 137
Il est établi, savoir : Un conseil par arrondissement ; Un conseil par commune. Les membres de ces conseils sont à la nomination du Président d'Haïti. Une loi réglera leurs attributions.
Titre III, Chapitre III. Du Pouvoir judiciaire
Article 138
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Article 139
Les contestations qui ont pour objet les droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Article 140
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, notamment celle de cours martiales.
Article 141
Il y a pour toute la République un tribunal de cassation, dont l'organisation et les attributions sont déterminées par la loi. Le tribunal de cassation siège dans la capitale. A l'avenir, nul ne peut être nommé juge au tribunal de cassation s'il n'a été cinq ans au moins juge, officier du parquet ou avocat à un tribunal civil.
Article 142
La loi détermine également l'organisation et les attributions des autres tribunaux.
Article 143
Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. Cependant le juge qui, sans empêchement légitime dûment constaté ou sans congé, aura manqué à trois audiences consécutives, sera réputé démissionnaire et définitivement remplacé. Les juges de paix sont révocables.
Article 144
Tout juge peut être appelé à faire valoir ses droits à la retraite, s'il est dans les conditions voulues par les lois sur la matière.
Article 145
Nul ne peut être nommé juge ou officier du ministère public s'il n'a 30 ans accomplis pour le tribunal de cassation et 25 ans pour les autres tribunaux.
Article 146
Le Président d'Haïti nomme et révoque les officiers du ministère public près le tribunal de cassation et les autres tribunaux.
Article 147
Les fonctions de juges sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques, excepté celles de représentants ou de membres d'une commission de l'instruction publique. L'incompatibilité à raison de la parenté est réglée par la loi.
Article 148
Le traitement des membres du corps judiciaire est fixé par la loi.
Article 149
Il est établi des tribunaux de commerce. La loi règle leur organisation, leurs attributions et la durée des fonctions de leurs membres.
Article 150
Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et les obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions.
Article 151
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs ; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Article 152
La loi règle le mode de procéder contre les juges, dans les cas de crimes ou délits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice.
Titre III, Chapitre IV. Des Assemblées primaires des communes et des collèges électoraux d'arrondissement
Article 153
Tout citoyen âgé de 21 ans accomplis a le droit de voter aux assemblées primaires et électorales, s'il est d'ailleurs propriétaire foncier, s'il a l'exploitation d'une ferme, ou s'il exerce une profession, un emploi public ou une industrie quelconque.
Article 154
Pour être habile à faire partie des collèges électoraux, il faut être âgé de 25 ans et être de plus dans l'une des autres conditions prévues au précédent article.
Article 155
Les assemblées primaires se réunissent, de plein droit en vertu de l'article 50 de la Constitution, ou sur la convocation du Président d'Haïti, dans le cas prévu en l'article 78.
Article 156
Les collèges électoraux s'assemblent également de plein droit, en vertu de l'article 51 de la Constitution, ou sur la convocation du Président d'Haïti, dans le cas prévu par l'article 74. Ils ont pour objet de nommer les représentants et leurs suppléants.
Article 157
La réunion des deux tiers des électeurs d'un arrondissement constitue un collège électoral, et toutes les élections se font à la majorité absolue des suffrages des membres présents et au scrutin secret.
Article 158
Les assemblées primaires et les collèges électoraux ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que des élections qui leur sont respectivement attribuées par la Constitution. Elles sont tenues de se dissoudre dès que cet objet est rempli.
Titre IV. Des Finances
Article 159
Les impôts au profit de l'État, ne peuvent être établis que par une loi. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, mais elles peuvent être prorogées.
Article 160
Aucune charge, aucune imposition communale ou d'arrondissement ne peut être établie que par la loi, de l'avis du conseil d'arrondissement ou du conseil communal.
Article 161
Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être faite que par la loi.
Article 162
Hors les cas formellement exceptés par la loi aucune contribution ne peut être exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune.
Article 163
Aucune pension, allocation ou subvention, à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.
Article 164
Le cumul d'indemnités ou de traitements est formellement interdit.
Article 165
Le budget de chaque secrétaire d'État est divisé en chapitres. Une somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses sans une loi. Le secrétaire d'État des finances présentera, à chaque session législative, les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République, avec la balance de chaque année administrative. Une loi spéciale fixera le mode à suivre dans la tenue de comptabilité de l'administration financière de la République. L'année administrative commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
Article 166
Chaque année, les Chambres arrêtent : 1° le compte des recettes et des dépenses de l'année ou des années précédentes, appuyé de pièces justificatives ; 2° le budget général de l'État, contenant l'aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque secrétaire d'État. Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra être adopté à l'occasion du budget, dans le but de réduire ni d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, déjà fixés par des lois spéciales.
Article 167
Les comptes généraux et le budget prescrits par les articles précédents doivent être soumis aux Chambres par le secrétaire d'État des finances, au plus tard dans les dix jours de la session législative. Les Chambres refusent la décharge des secrétaires d'État, et même le vote du budget, jusqu'à ce que satisfaction leur soit donnée, si les comptes présentés ne fournissent pas par eux-mêmes, ou par les pièces à l'appui, tous les éléments de vérification et d'appréciation nécessaires.
Article 168
La Chambre des comptes est composée d'un certain nombre membres, nommés par le Président d'Haïti pour trois ans et pouvant être renouvelés. Son organisation, le nombre de ses membres et ses attributions seront déterminés par la loi.
Article 169
La loi règle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte et la dénomination des monnaies. L'effigie ne peut être autre que celle de la République.
Titre V. De la force publique
Article 170
La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
Article 171
La loi règle l'organisation de la force publique, le mode de recrutement, son pied de paix et son pied de guerre, l'avancement, les droits et les obligations des militaires, et détermine les cas et le mode d'après lesquels ils peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions. La garde particulière du président d'Haïti est maintenue. Cette garde reste soumise au même régime militaire que les autres corps de l'armée.
Article 172
L'armée est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.
Article 173
La garde nationale est organisée par une loi spéciale ; son état-major est à la nomination du Président de la République. Elle ne peut être mobilisée, en tout ou en partie, que dans les cas prévus par la loi sur son organisation.
Article 174
A l'avenir, nul ne pourra être promu à aucun grade militaire, s'il n'a été soldat.
Article 175
L'organisation et les attributions de la police des villes et des campagnes feront l'objet d'une loi.
Titre VI. Dispositions générales
Article 176
Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge, placés horizontalement. Les armes de la République sont le palmiste, surmonté du bonnet de la liberté et orné d'un trophée d'armes, avec la légende : l'Union fait la force.
Article 177
La ville de Port-au-Prince est la capitale de la République et le siège du gouvernement.
Article 178
Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
Article 179
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République, jouit de la protection accordée aux personnes, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul, serait-il étranger, ne peut prétendre à aucune indemnité. Cependant, il sera facultatif aux parties lésées de poursuivre, par devant les tribunaux, conformément à la loi, les individus reconnus les auteurs des torts qui leur auraient été causés, afin d'en obtenir justice et réparation légale. S'il y a lieu, l'enquête pourra être autorisée.
Article 180
La loi établit un système de poids et mesures.
Article 181
Les fêtes nationales sont : 1° celle de l'Indépendance d'Haïti et de ses héros, le 1er janvier, et 2° celle de l'Agriculture, le 1er mai. Les fêtes légales sont déterminées par la loi.
Article 182
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration publique n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Article 183
La Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie.
Article 184
Le territoire de la République, en tout ou en partie, peut être déclaré en état de siège dans les cas de troubles civils ou dans celui d'invasion imminente ou effectuée par une force étrangère. Cette déclaration est faite par le président d'Haïti ; elle doit être contresignée de tous les secrétaires d'État. Il en est rendu compte à l'ouverture des Chambres par le Pouvoir exécutif.
Article 185
Il sera fait une loi d'après laquelle des marques d'honneur ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui auront rendu des services à l'État, ou qui se seront distingués dans une branche quelconque de connaissances humaines, sans néanmoins constituer dans l'État une distinction d'ordre ou porter atteinte aux principes d'égalité consacrés dans la Constitution.
Article 186
Il sera fondé immédiatement une Banque principale à Port-au-Prince, avec des succursales dans les villes importantes de la République. II sera fondé aussi un établissement de crédit foncier pour déterminer le développement de l'agriculture. La loi déterminera l'organisation de ces banques.
Article 187
La rente sur l'État sera constituée. Un grand-livre de la dette publique sera ouvert pour toute la République.
Titre VII. De la Révision de la Constitution
Article 188
Si, après deux années d'expérience, la nécessité d'une révision de la Constitution se fait sentir, la proposition de cette révision pourra être faite par l'une des deux Chambres ou par le Pouvoir exécutif. Cependant, en cas d'une révision partielle, si l'utilité en est reconnue, des amendements pourront être proposés par le Pouvoir exécutif ou par l'une des deux Chambres durant la session, pour être discutés et admis par le Corps législatif. Si, dans la session suivante, le Pouvoir exécutif et les deux Chambres sont d'accord sur la révision, le projet sera renvoyé à un comité composé de sénateurs et de représentants du peuple, lequel fera son rapport. Ces nouvelles dispositions adoptées par le comité de révision seront, après discussion dans les deux Chambres, les secrétaires d'État présents, votées et publiées dans la forme ordinaire des lois, comme articles de la Constitution.
Article 189
Aucune proposition de révision, aucun amendement ne pourra être adopté dans les Chambres qu'à la majorité des deux tiers des suffrages.
Titre VIII. Dispositions transitoires
Article 190
Le Président actuel de la République prêtera serment à la présente Constitution devant l'Assemblée nationale constituante. Entré en charge le 11 juin de cette année, il en sortira le 14 juin 1882.
Article 191
Il est laissé la faculté au Président d'Haïti, pendant un an, de révoquer, s'il y a lieu, les juges, afin d'élever la magistrature à la hauteur de sa mission.
Article 192
Pour bien concilier les intérêts du peuple avec ceux du culte catholique, apostolique et romain, qu'il professe, le Concordat laissant à désirer, le gouvernement est autorisé à en proposer la modification dans le but de créer le plus tôt possible un clergé national. En attendant, au gouvernement seul est déféré le droit de délimiter la circonscription territoriale des paroisses et évêchés, et de nommer les administrateurs supérieurs de l'Église en Haïti, lesquels, à l'avenir, doivent être Haïtiens.
Article 193
L'Assemblée nationale constituante exercera la puissance législative pendant le temps, qui sera nécessaire jusqu'à la réunion de la Chambre des représentants des communes, à partir du vote définitif de la Constitution.
Article 194
La présente Constitution sera publiée et exécutée dans toute l'étendue de la République. Les codes de lois civiles, commerciales, pénales et d'instruction criminelle, et toutes autres lois qui en font partie, seront maintenus jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Toutes les dispositions de lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui sont contraires à la présente Constitution demeurent abrogés.
Signataires
Article 0
Donné au palais de l'Assemblée nationale constituante, à Port-au-Prince, le 6 août 1874, an LXXIe de l'Indépendance. Signé : J.-J. Audain, Chenet, Th. Paret, F. Acloque, Alcindor, M.-J. Noël, P.-Ch. Thébaud, H. Saint-Cloud, A. Boissonnière, Th. Maignan, J.-B.-H. Cadet, J. Lafosse, B. Moïse, D. Larèche, J. Lucas, Debout aîné, W. Debrosse, A. Mauchil, Conzé, Lachaise Papin, Messac, J. Brignolle, Nord Isaac, L. Dupin, Armand jeune, Horatius Joseph, J.-B.-M. Guillet, P.-Emile Féquière, F. Poitevien, H. Gaétan, P. Chassagne, J.-H. Lucas, P.-A. Sylvain, Boucard, Numa Rameau, B. Scute, B. Gauvin, Dalestin Sévère, Laperrière, Lamarre Arnoux, A. Samson, Déborde jeune, Nicolas fils, P. Dénoyer, Madiou, J.-A. Dumbar, S.-L. Alexandre, Papillon, Léonard, Gervais Jacob, Milfort Jean-François, P. P. André, J. Armand, E. Audigé, François, Linstant-Pradine, général Cauvin, Ch. Dannel, A. P. André, G. Débrosse, Nelson aîné, Fénelon Geffrard, E. Lamur, D. Nazère, P. Niclaise, J. Thébaud, président ; J.-G. Brun et L. Bastien, secrétaires. Pour copie conforme : Collationné : Le président de l'Assemblée : J. Thébaud. Les secrétaires : J.-C. Brun et L. Bastien.